CONDITIONS GENERALES SMSEXTRAPRO Les conditions d'utilisations ci-dessous constituent un contrat entre le membre qui accepte les présentes conditions générales et le site Internet Smsextra (ou assimilé). Il est par conséquent recommandé aux membres de Smsextra, de lire consciencieusement l'ensemble des conditions d'utilisation, avant de s'engager à les respecter et ainsi d'accéder aux services proposés sur le site Internet Smsextra. OBJET DU CONTRAT L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités de fourniture des services disponibles sur le site Internet Smsextra et des engagements des membres au travers de leur inscription au site. DESCRIPTION DES SERVICES Les différents services proposés sur le site Internet Smsextra permettent aux membres, dans une liste non exhaustive, de : - recevoir gratuitement sur leur téléphone mobile des chèques cadeaux, des informations publicitaires et des bons plans - envoyer gratuitement des SMS à partir de l'application disponible sur le site - acheter des SMS en payant via audiotel, carte de crédit ou virement bancaire - participer à des opérations éditoriales ou de promotion organisées sur le site (parrainage, concours…) - modifier son profil, résilier son compte CONDITIONS D'ADHESION AUX SERVICES Le visiteur du site Internet ne pourra devenir membre de Smsextra qu'après avoir rempli les conditions d'inscription suivantes : - Compléter l'intégralité des informations correspondant aux niveaux de services désirés au travers du formulaire d'inscription, cela en fournissant des informations véridiques, exactes et à jour - Maintenir et remettre à jour régulièrement les données individuelles afin de les conserver vraies, et complètes durant toute la durée de son inscription au site. - Inscrire le numéro de téléphone mobile et l'adresse email dont il est le véritable détenteur et servant à son identification pour son enregistrement définitif Toute fausse information fournie par le membre est susceptible d'engager sa responsabilité. L'acceptation par Smsextra de l'adhésion des membres se traduira par l'attribution au membre de deux codes de validation (un code SMS et un code email) permettant à Smsextra de vérifier que le membre procédant à son inscription au site est bien le détenteur du téléphone mobile et de l'adresse email enregistrés au travers du formulaire d'inscription. L'adhésion au site Smsextra et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts d'accès à Internet, de communication téléphonique liés à la durée de connexion sur le site Smsextra. Smsextra fournit ses services sous réserve de l'engagement du membre à respecter les présentes conditions générales. La version à jour des conditions générales est disponible en permanence sur le site Internet Smsextra. Toute nouvelle caractéristique qui modifie les services sera soumise aux présentes conditions générales, ou à défaut directement explicitée sur les pages du site Smsextra permettant au membre d'en prendre connaissance librement. Smsextra se réserve le droit à tout moment, de modifier temporairement ou de manière permanente, tout ou partie des services disponibles sur son site Internet Smsextra sans en avertir personnellement le membre. CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES Le membre de Smsextra s'engage à n'émettre aucun message : - à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le membre accepte d'utiliser les services de Smsextra : - en respectant les lois nationales et internationales - sans porter préjudice à tout autre individu - sans violer les intérêts d'une identité physique ou morale - sans interférer ni déconnecter les serveurs ni les réseaux en relation avec les services offerts - en respectant les processus et la réglementation concernant les réseaux et leur fonctionnement Le membre s'engage à indemniser Smsextra, ainsi que ses filiales, les sociétés partenaires, les représentants, les salariés etc..., de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'utilisation des services et/ou à la dénaturation du contenu du site Internet Smsextra. GARANTIES ET RESPONSABILITE Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le membre de Smsextra ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. Son utilisation du site se fait à ses risques et périls. Smsextra ne fournit aucune garantie expresse ou implicite. De plus, le membre reconnaît que Smsextra ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte consécutifs ou en relation avec l'utilisation du contenu disponible sur ou à partir du site. De même, le membre reconnaît que, bien que Smsextra mette tout en œuvre pour offrir le meilleur service SMS possible tant au point de vue de la fiabilité que de la rapidité, Smsextra ne garantit, en aucun cas, la livraison des SMS qu'ils soient gratuits ou achetés. Les correspondances des membres, leurs relations commerciales avec des annonceurs, ou leurs participations à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par l'intermédiaire du service Smsextra, y compris le paiement et la livraison de biens ou services, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre le membre et l'annonceur. En conséquence, le membre reconnaît que Smsextra ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance, perte ou de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement, à la présence d'annonceurs sur le site PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement par Smsextra pour le ciblage d'offres publicitaires et avantages ainsi que pour cibler et personnaliser la communication. Smsextra est un club ouvert sans obligation d'achat respectant les règles de protection de la vie privée. Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel, le membre dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'opposition sur le site www.smsextra.com ; infos : smsextra@produline.com. Le membre dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes ses données personnelles en utilisation la fonction 'modifier mon profil' sur le site Internet www.Smsextra.com. RESPECT DU DROIT A LA PROPRIETE INTELECTUELLE Le membre accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie des services délivrés ou du site Internet Smsextra. En effet, les services sont exclusivement offerts aux membres pour un usage personnel. Ainsi, le membre ne pourra en aucun cas utiliser les services de Smsextra pour promouvoir son activité personnelle. DUREE , RESILIATION DU SERVICE La durée des présentes et de l'adhésion des membres est indéterminée à partir du moment où celui-ci a été inscrit à Smsextra. On entend alors par adhésion, l'acceptation des conditions générales ici exposées, étant entendu que le membre dispose d'un droit libre de résiliation à tout moment. La durée des présentes peut prendre fin à tout moment sur décision unilatérale de Smsextra et ce sans précision de motif. Le membre est tenu de conserver secrets les données qui constituent son identification au site et son inscription au site Smsextra dès finalisation de la procédure d'enregistrement, à savoir au minimum, son mot de passe et son numéro de téléphone mobile et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est à ce titre seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments et de toute action qui pourrait être faite sous son identification. Le membre est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi le membre supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu'il aura imprudemment transmises sur Internet, par exemple par voie d'email. Tous différends ou litiges relatifs au présent contrat ou à son exécution seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Liège. Le droit belge sera seul applicable en cas de litige. Coordonnées de PRODULINE SA : PRODULINE SA SmsExtra Rue de l'Ancien Vélodrome, 37 4130 Tilff Belgique info@produline.com